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La Défenseure des droits demande la suppression de l'amende forfaitaire  délictuelle
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L'amende forfaitaire délictuelle : contestation et pièges à éviter - LE  DALL AVOCAT
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Supprimer l'amende forfaitaire délictuelle? "Cette procédure est très  arbitraire et discriminatoire"
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L'ordonnance Pénale : Procédure de jugement simplifiée | Franck Cohen Avocat
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Justice. La Défenseure des droits veut supprimer l'amende forfaitaire  délictuelle
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Usage de stupéfiants: «l'amende forfaitaire» généralisée | Mediapart
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La Défenseure des droits demande la suppression de l'amende forfaitaire  délictuelle - Le Parisien
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Demande d'extrait de Casier Judiciaire
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La Défenseure des droits demande la suppression de l'amende forfaitaire  délictuelle – Libération
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Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle : Un recul des droits  pour les justiciables | CNCDH
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Comment éviter l'inscription au casier judiciaire ? - L'actu du droit auto  by le Dall Avocat Permis de conduire
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Justice : la Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende  forfaitaire délictuelle
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L'amende forfaitaire délictuelle : contestation et pièges à éviter - LE  DALL AVOCAT
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